Nouveau registre en ligne en Ontario pour les permis environnementaux

La nouvelle réglementation 1/17 de l’Ontario remplace le permis d’autorisation environnementale par un programme en ligne d’autorisations environnementales axé sur le risque pour les installations sélectionnées.

Le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) est un programme d’autorisations environnementales axé sur le risque, exigeant que les entreprises inscrivent les activités prescrites dans le REAS au lieu d’obtenir une autorisation environnementale. Le REAS est un système d’auto‑inscription en ligne mis en œuvre par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) et fait partie de l’initiative de l’Ontario pour la croissance des entreprises en vue de réduire les exigences réglementaires, d'éliminer le dédoublement et d’améliorer la prestation de services gouvernementaux.

Le MEACC a récemment finalisé les changements apportés au REAS qui permettent aux installations de s’inscrire en vertu d’un REAS Air et bruit, éliminant ainsi l’exigence pour une installation d’obtenir une autorisation environnementale conformément à la section 9 de la Loi sur la protection de l'environnement. Les changements permettraient aux installations à risque faible ou moyen de s’inscrire au registre par l’intermédiaire du REAS, à condition que l’installation conserve un rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants et un rapport d’évaluation acoustique (REA) exacts et à jour, révisés et certifiés par un ingénieur.

En présentant une demande d’inscription en vertu du nouveau REAS Air et bruit, une installation serait en mesure, éventuellement, d’approuver elle-même les changements et n’aurait pas à soumettre une demande d’autorisation environnementale au MEACC pour approbation. Les rapports sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants REA n’ont pas à être soumis au MEACC, mais doivent être signés et scellés par un ingénieur autorisé de la province de l’Ontario (ing.).

Après le 31 janvier 2017, les installations nouvelles et existantes qui effectuent des modifications doivent inscrire leurs activités en vertu du REAS Air et bruit. D’ici le 31 janvier 2027, les autorisations environnementales existantes émises pour toute activité à laquelle s’applique cette réglementation cesseront de s’appliquer.

Les installations exclues de cette nouvelle REAS en fonction des codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) sont des installations associées aux annexes 4 et 5 et à d’autres codes SCIAN dont les risques sont considérés comme élevés ou complexes. La liste complète de codes SCIAN exclus de la réglementation est résumée ci-dessous :

Activités exclues en fonction des codes SCIAN

Voici certaines des activités spécifiques additionnelles exclues de la réglementation qui ne sont pas admissibles à l’inscription au REAS :

1. Les activités exercées à l’installation dont le code SCIAN principal commence par 3212 (Fabrication de placages, de contreplaqués et de produits en bois reconstitué), à l’exception de 321211 (Usines de placages et de contreplaqués de feuillus)
2. Une activité exercée dans une installation où au moins une des activités ci-dessous a lieu :

• Élimination par épandage des déchets
• Traitement thermique des déchets, autres que le carburant dans un petit dispositif de combustion au bois installé à l’installation le ou après le 31 janvier 2017
• Utilisation d’un petit dispositif de combustion au bois, sauf s’il s’agit d’un petit dispositif de combustion au bois installé à l’installation le ou après le 31 janvier 2017 qui brûle exclusivement un ou plusieurs des éléments suivants :
  • Briquettes de bois*
  • Copeaux*
  • Granulés de bois*
  • * qui respectent les spécifications définies dans le chapitre 5 de la publication du REAS
  • Processus de placage qui utilisent du cadmium, du cyanure, du chrome ou du nickel
  • Processus de démétallisation électrolytique qui retire le cadmium, le chromium, ou le nickel
  • Traitement des métaux à l’extérieur, dont le traitement au chalumeau, le cisaillement, le broyage ou le coupage par plasma, à l’exception de l’entretien normal
  • Exploitation d’un site d'approvisionnement en carburant à faibles émissions de carbone de remplacement, comme décrit dans la réglementation 79/15 de l’Ontario
  • Exploitation d’un site d’élimination des déchets provenant de véhicules en fin de vie, comme décrit dans la réglementation 85/16 de l’Ontario
  • Exploitation d’une installation de production d'électricité à partir de combustibles fossiles avec une puissance de sortie maximale de ≥25 MW
  • Exploitation de sources de combustion qui utilisent le biogaz, la biomasse, le charbon, le coke de pétrole ou les déchets comme carburant, ou qui utilisent un carburant dérivé du biogaz, de la biomasse, du charbon, du coke de pétrole ou des déchets, à l’exception de l’exploitation d’un petit dispositif de combustion au bois installé à l’installation le ou après le 31 janvier 2017 et qui utilise exclusivement un ou plusieurs des carburants décrits au point 4 ci-dessus
  • Utilisation d’une turbine à combustion

1. Une activité exercée dans une installation si un site d'enfouissement qui n’a plus le droit d’accepter des déchets est située sur le site
2. Une activité exercée dans une installation si une norme atmosphérique propre au site est ou a été définie en vertu de la section 35 de la réglementation 419/05 de l’Ontario pour un contaminant émis à partir de l’installation
3. Une activité exercée dans une installation si elle est ou a préalablement été inscrite au Registre des normes techniques du ministère en vertu de la section 39 de la réglementation 419/05 de l’Ontario
4. Une activité discrète nécessitant l’utilisation d’un équipement mobile à déplacer d’un site à un autre afin d’effectuer la même fonction dans chaque site (p. ex., équipement mobile de concassage de pierres, équipement mobile de destruction des BPC)
5. Une activité exercée dans une installation située sur une propriété faisant partie d’un groupe de propriétés considérées comme une seule propriété en vertu de la sous-section 4(2) de la réglementation 419/05 de l’Ontario
6. Une activité exemptée de l’application de la sous-section 9(1) de la Loi, autre qu’une activité exemptée par l’exploitation de la sous-section 9(4) de la Loi

La nouvelle réglementation 1/17 de l’Ontario : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Activités exigeant l’évaluation des émissions atmosphériques se trouve à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/170001

Le Registre environnemental des activités et des secteurs – seuils et autres exigences, version 1.0 peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.downloads.ene.gov.on.ca/envision/env_reg/er/documents/2017/012-8646%20publication.pdf

Le document Points de référence en matière de pollution atmosphérique incorporé à la réglementation 1/17 de l’Ontario peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/page/air-contaminants-benchmarks-list-standards-guidelines-and-screening-levels-assessing-point

Les modifications proposées à la réglementation 524/98 de l’Ontario peuvent être téléchargées à l’adresse suivante : www.downloads.ene.gov.on.ca/envision/env_reg/er/documents/2016/012-8764.pdf

La trousse d’inscription au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) relatif aux émissions atmosphériques du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique peut être téléchargée à l’adresse suivante : 

http://www.downloads.ene.gov.on.ca/envision/env_reg/er/documents/2017/012-8646%20publication.pdf

Comment GHD peut-elle aider?

Veuillez communiquer avec un associé Air et bruit de GHD pour en savoir plus et pour vous aider à déterminer le processus d’approbation le plus adéquat pour votre installation :

Erik Martinez, ing., C.E.M.

Associé, Services Air et bruit
651 Colby Drive, Waterloo, ON  
N2V 1C2
Téléphone : 519‑884‑0510, poste 2342
Télécopieur : 519‑884‑0525
Cellulaire : 519‑807‑8786
Erik.Martinez@ghd.com

Matthew Griffin, ing.

Associé, Services Air et bruit
651 Colby Drive, Waterloo, ON  
N2V 1C2
Téléphone : 519‑884‑0510, poste 2311
Télécopieur : 519‑884‑0525
Matthew.Griffin@ghd.com