La D.C. Court of Appeals rejette la décision de l'EPA de suspendre des parties importantes de la Quad Oa, la règle de la NSPS 2016 sur le méthane pour l'industrie du pétrole et du gaz
L'échéance du 3 juin 2017 pour que certaines sources mènent des enquêtes de suivi initiales afin d'identifier les fuites fugitives demeure en vigueur pour l'instant
Le 3 juin 2016, l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a publié une règle finale intitulée « Oil and Natural Gas Sector: Emission Standards for New, Reconstructed, and Modified Sources » qui a modifié et établi de nouvelles normes de rendement à la source (SNAP) pour les installations du secteur du pétrole et du gaz naturel construites, modifiées ou reconstruites après le 18 septembre 2015. La règle finale a été publiée dans le Federal Register à 81 Fed. Reg. 35824 avec une date d'entrée en vigueur du 2 août 2016 et codifié dans les règlements NSPS de l'EPA comme sous-partie OOOOa à 40 CFR Part 60 ou « Quad Oa ».
Entre autres dispositions, la règle finale traitait des émissions fugitives sur les sites de puits, des stations de compression, des émissions provenant des pompes pneumatiques et des entités réglementées requises afin de mener une première étude de suivi en vue d'identifier les fuites fugitives d'ici le 3 juin 2017. En août 2016, après le règlement définitif, plusieurs demandes d'examen du règlement Quad Oa, y compris une demande de suspension, ont été déposées par des groupes d’industries. Les exigences de surveillance des émissions fugitives, les normes applicables aux puits pneumatiques des sites de compression et la certification d'un ingénieur professionnel pour certains sites étaient des dispositions clés de la réglementation incluses dans les demandes d'examen.
Le 28 mars 2017, le président Trump a publié un décret présidentiel sur la promotion de l'indépendance énergétique et de la croissance économique (décret sur les changements climatiques), qui demandait expressément à l'EPA d'examiner le projet Quad Oa dans le cadre d'un mandat confiant aux organismes d'examiner toute réglementation qui « pourrait nuire au développement sécuritaire et efficace des sources d'énergie nationales ». Le 18 avril 2017, l'administrateur de l'EPA, Scott Pruitt, a annoncé par lettre que l'EPA convoquerait des procédures réglementaires pour reconsidérer Quad Oa., y compris l'exigence de surveillance des émissions fugitives, les normes pour les puits pneumatiques sur les sites de compression et la certification d'ingénieur, qui inclurait un séjour de 90 jours sous l'autorité de l'EPA en vertu de l'article 307 du Clean Air Act (42 USC 7607) (CAA). L'article 307 permet le réexamen d'une règle finale si l'administrateur de l'EPA constate que le pétitionnaire soulève une objection à une règle irréalisable pendant la période de commentaires ou si les motifs de l'objection surviennent après la période de commentaires, mais pendant la période de contrôle judiciaire. Dans les deux cas, l'administrateur doit également conclure que l'objection est d'importance centrale pour l'issue de la règle. L'administrateur peut suspendre l'efficacité de la règle pendant une période maximale de trois mois au cours de ce réexamen.
Le 5 juin 2017, l'EPA a publié un avis dans le Federal Register (82 Fed.Reg 25731) indiquant qu'elle émettait la suspension de trois mois des exigences relatives aux émissions fugitives, les normes pour les pompes pneumatiques sur les emplacements de forage et les exigences de certification par un ingénieur professionnel. Plusieurs organisations non gouvernementales de défense de l'environnement (ONG) ont immédiatement porté plainte devant la Cour d'appel des États-Unis pour le Circuit du district de Columbia (Circuit D.C.).
Par la suite, le 3 juillet 2017, le Circuit D.C. a rendu une décision annulant le sursis de trois mois des exigences de surveillance des émissions fugitives, des normes pour les pompes pneumatiques dans les emplacements de forage et des exigences de certification par un ingénieur professionnel, déclarant, entre autres raisons, que l'EPA a outrepassé son pouvoir en vertu de l'article 307 de la CAA et que les questions ont été soulevées de façon adéquate au cours de la période de commentaires.
Alors que le litige judiciaire se poursuivait, le 16 juin 2017 (vraisemblablement en réponse à la plainte de l'ONG selon laquelle la suspension de trois mois était inappropriée), l'EPA a publié un avis de proposition de réglementation (NPRM) demandant un sursis de deux ans des mêmes exigences pour les émissions fugitives, les normes pour les pompes pneumatiques sur les emplacements de forage, et la certification par un ingénieur professionnel pour permettre à l'EPA de réviser le Quad Oa dans le cadre des pétitions administratives susmentionnées. Une audience publique a eu lieu sur le NPRM le 10 juillet 2017 et la période de commentaires s'étend maintenant jusqu'au 8 août 2017. Notamment, cette suspension proposée ne semble pas s'appliquer aux exigences de contrôle de l'achèvement des puits et aux exigences d'émission des récipients de stockage, entre autres, ce qui signifie que ces exigences réglementaires seront toujours en vigueur, même si le NPRM est finalisé et (si contestée) confirmé devant un tribunal.
Conclusion
L’annulation par le Circuit DC du sursis de trois mois de l'EPA pour les émissions fugitives, les normes pour les pompes pneumatiques sur les emplacements de forage et la certification par un ingénieur professionnel a été l'un des premiers cas de tests pour les efforts de l'EPA et d'autres organismes en vue de mettre en œuvre le décret sur le changement climatique. Étant donné que la suspension proposée par l'EPA de certains aspects de la règle Quad Oa a été invalidée, l'EPA et d'autres organismes devront probablement chercher d'autres moyens de mettre en œuvre le décret. Plus important encore, cela signifie également que la date limite du 3 juin 2017 pour les installations construites, modifiées ou reconstruites après le 18 septembre 2015 en vue de mener les premières enquêtes de détection des fuites d'émissions fugitives est toujours en vigueur, du moins pour l'instant. Il reste à voir quel sera le résultat ou le calendrier du NPRM.
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