Le Congrès et le Sénat des États-Unis (É.-U.) ont récemment pris une mesure importante pour réformer la Loi Toxic Substances Control Act (TSCA), 15 U.S.C. §2601 de 1976. Après le vote réussi du Sénat le 17 décembre 2015, la version réconciliée du projet de loi du Sénat a été adoptée à la Chambre avec des modifications le 24 mai 2016, puis par le Sénat le 7 juin 2016. Elle devrait être signée par le président Barack Obama d’ici quelques jours. La version actuelle du projet de loi peut être consultée en ligne à https://www.congress.gov/bill/114th-congress/house-bill/2576/text.
La Loi TSCA Modernization Act (Loi) constitue une législation majeure qui impose la déclaration, la tenue de documents, les essais, l'importation et l’exportation, ainsi que l'évaluation de la sécurité des substances chimiques ou des mélanges. Les articles 1 à 20 du titre I du projet de loi modifié contiennent des caviardages multiples sur diverses questions fondamentales, allant de l'évaluation des risques liés aux produits chimiques toxiques à l'obtention de financement pour la US Environmental Protection Agency (USEPA). Certains des aspects les plus notables de la version finale sont les suivants :
- Établissement d'un processus axé sur le risque. Le projet de loi exige « l'établissement d'un processus d'examen axé sur le risque, y compris des critères pour désigner les substances chimiques comme des substances prioritaires pour l'évaluation des risques ou des substances peu prioritaires pour lesquelles l'évaluation des risques n'est pas justifiée. Le processus de désignation de la priorité des substances chimiques doit tenir compte du danger et du potentiel d'exposition d'une substance chimique ou d'une catégorie de substances chimiques (y compris la persistance et la bioaccumulation, les sous-populations potentiellement exposées et sensibles et le stockage à proximité de sources significatives d'eau potable), les conditions d'utilisation ou les changements importants dans les conditions d'utilisation de la substance chimique, et le volume ou les changements significatifs dans le volume de la substance chimique fabriquée ou traitée. »
- Prise en compte des sous-populations sensibles. La Loi réformée introduit et définit pour la première fois un concept d'évaluation des risques de « sous-population potentiellement exposée », défini comme « un groupe d'individus de la population générale identifié par l'administrateur qui, en raison d'une plus grande susceptibilité ou d'une plus grande exposition, peut être plus à risque que la population générale d'effets néfastes sur la santé résultant d'une exposition à une substance ou à un mélange chimique, tels que les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes, les travailleurs ou les personnes âgées ».
- Élaboration de nouveaux renseignements. L’USEPA « ... ne nécessitera l’élaboration de nouveaux renseignements aux fins de la hiérarchisation d'une substance chimique en vertu de la section 6 (b) que si cela est nécessaire pour établir la priorité de la substance... » Cette information peut être élaborée par le fabricant ou le sous-traitant d'une substance chimique à l'étude.
- Réduction des tests sur les animaux. Les tests sur les animaux, en particulier sur les vertébrés, seront réduits ou éliminés au profit du développement et de la mise en œuvre d’autres méthodes telles que la toxicologie computationnelle, la bioinformatique, le dépistage à haut débit, les tests in vitro, la biologie des systèmes et d'autres approches reconnues par des organismes nationaux et internationaux.
- Tests à plusieurs niveaux. Lorsqu'elle exige l’élaboration de nouveaux renseignements, l'USEPA utilisera un processus de dépistage et de test à plusieurs niveaux, selon lequel les résultats des tests de dépistage ou des évaluations des informations disponibles permettent de décider si des tests supplémentaires sont nécessaires.
- Formation de consortiums industriels. Le projet de loi spécifie la possibilité de former des consortiums industriels pour mener conjointement des essais afin d'éviter la duplication inutile des efforts, à condition que les résultats des tests soient mis à la disposition de l'USEPA.
- Aucune prise en compte des coûts dans la détermination du risque. En établissant la détermination du risque chimique selon laquelle la nouvelle utilisation importante présente un risque ou un risque déraisonnable pour la santé ou l'environnement, l'USEPA ne doit pas tenir compte des coûts financiers, des facteurs sociétaux ou d'autres facteurs non liés au risque.
- Consultation avec l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA). Lorsque l'exposition des travailleurs est préoccupante, l'USEPA consultera l'OSHA avant d'adopter toute interdiction ou autre restriction relative à une substance chimique.
- Nombre d’évaluations des risques par année. Initialement, l'USEPA lancera une évaluation des risques pour 10 substances chimiques par année, tirée du plan de travail 2014 de la TSCA pour les évaluations chimiques, augmentant progressivement (sur 3,5 ans) à 20 substances par an pour les substances hautement prioritaires. L'USEPA aura trois ans pour effectuer chaque évaluation des risques.
- Demandes d’évaluation des risques. Un fabricant peut demander qu'une substance particulière fasse l'objet d'une évaluation des risques par l'USEPA, la priorité étant accordée aux substances pour lesquelles les restrictions imposées par un ou plusieurs États peuvent avoir un impact significatif sur le commerce interétatique ou sur la santé ou l'environnement.
- Divulgation de données. De nouvelles exigences en matière d’information ont été ajoutées pour améliorer l'accès à l'information chimique par les représentants, les scientifiques, les intervenants en cas d'urgence fédéraux et de l’État et les professionnels de la santé. De plus, la Loi réformée mentionne spécifiquement l'exigence de divulgation des « formules, y compris les structures moléculaires ». Cependant, la confidentialité peut être réclamée et maintenue pour certains produits chimiques jusqu'à 10 ans, avec possibilité de renouvellement.
- Pénalités de non-conformité. Les amendes pécuniaires pour non-conformité ont été augmentées; certains ont été portés à 1 million de dollars par organisation, en plus de pénalités criminelles pouvant aller jusqu'à 250 000 $ par personne ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans, en cas de danger de mort imminent ou de blessure corporelle grave.
- Interdiction d'État. En vertu du nouveau projet de loi, les États ont largement été empêchés d'élaborer leurs propres évaluations des risques de type TSCA et des lois indépendantes du projet de loi.
- Comité consultatif scientifique sur les produits chimiques. Le projet de loi prévoit que l'EPA établira un comité consultatif scientifique sur les produits chimiques composé de représentants des secteurs scientifique, gouvernemental, du travail, de la santé publique, de l'intérêt public, de la protection animale, de l'industrie et d'autres groupes.
Comment GHD peut-elle aider?
En résumé, le projet de loi TSCA réformé de près de 200 pages contient un certain nombre de nouvelles exigences qui, tout en améliorant la compréhension des risques et de la sécurité chimique aux États-Unis, ajouteront sans aucun doute au fardeau de la conformité pour la communauté réglementée.
Pour en savoir plus sur la Loi our pour obtenir de l’aide pour la compréhension des effets, communiquez avec :
Andrew Pawlisz | Andrew.Pawlisz@ghd.com | +1 972-679-7872