Fermer
Fermeture du navigateur
Notifications de compatibilité du navigateur
Votre navigateur Web ne semble pas à jour. Par conséquent, certaines sections du site pourraient ne pas fonctionner correctement pour vous. Nous vous recommandons d’installer la mise à jour la plus récente de votre navigateur.
  • PERSPECTIVES
  • PROJETS
    Basculer
    • Recherche de projets
  • Notre expertise
    Basculer
    • Services-conseils
      Basculer
      • Asset Advisory
      • Business Case Development
      • Finance and Economic Analysis
      • Logistics and Infrastructure Policy
      • Regulation and Access
      • Risk Management
      • Transaction Advisory
    • Bâtiments
      Basculer
      • Gestion des actifs et des installations
      • Automatisation
      • Démolition et déclassement
      • Conception numérique
      • Géotechnique
      • Aménagement de terrain et planification urbaine
        Basculer
        • Aménagement de terrain
        • Planification urbaine
      • Équipement, processus et organisation des usines
        Basculer
        • Manutention du matériel
        • Traitement des minerais
        • Génie industriel
      • Sécurité mécanique, électrique, incendie et des personnes
        Basculer
        • Génie électrique - Bâtiment
        • Sécurité-incendie et sécurité des personnes
        • CVCA
        • Hydraulique - Bâtiment
      • Gestion de projets
        Basculer
        • Gestion de projets et gestion de la construction
      • Sécurité, information, communication et technologie
        Basculer
        • Systèmes de communication
        • Sécurité
      • Sciences géomatiques
      • Structures
    • Services numériques
      Basculer
      • Digital Intelligence
    • Énergie et ressources
      Basculer
      • Gestión de Activos y de Instalaciones
      • Automatisation
      • Produits chimiques
      • Barrages
      • Engagement, Communication and Communities
      • Intervention d’urgence
      • Géologie
      • Géotechnique
      • Systèmes de SSE et hygiène industrielle
      • Études d’impact et permis
      • Gestion intégrée de l’eau
      • Équipement, processus et organisation des usines
        Basculer
        • Manutention du matériel
        • Minerals Processing
        • Génie industriel
      • Technologie des matériaux
      • Sécurité mécanique, électrique, incendie et des personnes
        Basculer
        • Génie électrique - Bâtiment
        • Sécurité-incendie et sécurité des personnes
        • CVCA
        • Abastecimiento de Agua para Edificaciones
      • Géosciences minières
      • Pétrole et gaz naturel
      • Électricité
      • Gestion de projets et gestion de la construction
      • Gestion des risques
      • Sciences géomatiques
      • Résidus miniers
      • Traitement et recyclage des eaux usées
      • Tunnels
      • EPCM
    • Environnement
      Basculer
      • Air et bruit
        Basculer
        • Computational Fluid Dynamics
      • Sciences aquatiques
      • Évaluation et réhabilitation de sites contaminés
      • Démolition et déclassement
      • Engagement communautaire et durabilité sociale
      • Conseil en stratégie environnementale
      • Alimentation et agroalimentaire
        Basculer
        • Agriculture
        • Transformation des aliments
        • Gestion forestière
      • Systèmes de SSE et hygiène industrielle
      • Hydrogéologie
      • Hydrologie et hydrodynamique
        Basculer
        • Changement climatique
        • Voies navigables et zones côtières
      • Études d’impact et permis
      • International Development Assistance (IDA)
      • Ingénierie maritime et côtière
      • Ressources naturelles
      • Sciences géomatiques
      • Gestion des déchets
    • Énergies du futur
    • Future of Water
    • Géosciences
      Basculer
      • Barrages
      • Géologie
      • Géotechnique
      • Hydrogéologie
      • Géosciences minières
      • Gestion des risques
      • Spatial Sciences
      • Résidus miniers
      • Tunnels
    • Gestion de projets
      Basculer
      • Vices de construction
      • Engagement communautaire et durabilité sociale
      • EPCM
      • International Development Assistance (IDA)
      • Gestion de projets et gestion de la construction
    • Transport
      Basculer
      • Air et bruit
      • Architecture, design d’intérieur, architecture de paysage et aménagement urbain
      • Gestion des actifs et des installations
      • Aviation
      • Ponts
      • Conception numérique
      • Engagement communautaire et durabilité sociale
      • Géotechnique
      • Études d’impact et permis
      • Ingénierie maritime et côtière
      • Technologie des matériaux
      • Installations ferroviaires
      • Réseaux routiers
        Basculer
        • Ingénierie des chaussées
        • Gestion de réseaux routiers
        • Réseaux routiers
      • Structures
      • Planification du transport et ingénierie de la circulation
      • Tunnels
      • Systèmes de transport intelligents
    • Eau
      Basculer
      • Automatisation
      • Barrages
      • Engagement communautaire et durabilité sociale
      • Alimentation et agroalimentaire
        Basculer
        • Agriculture
        • Transformation des aliments
        • Gestion forestière
      • Hydrogéologie
      • Hydrologie et hydrodynamique
        Basculer
        • Changement climatique
        • Voies navigables et zones côtières
      • Études d’impact et permis
      • Gestion intégrée de l’eau
      • Ingénierie maritime et côtière
      • Sciences géomatiques
      • Systèmes de collecte des eaux usées et eaux pluviales
      • Traitement et recyclage des eaux usées
      • Traitement de l’eau et dessalement
        Basculer
        • Dessalement
        • Traitement de l’eau
  • Une carrière qui vous ressemble
    Basculer
    • Offres d’emploi
      Basculer
      • Diplômés et étudiants
    • La vie chez GHD
    • Le travail chez GHD
  • NOUS JOINDRE
    Basculer
    • Commentaires
  • À propos
    Basculer
    • Annual Review
    • Communauté
    • Santé, sécurité et environnement
    • Historique
      Basculer
      • A Firm Foundation
      • Breaking New Ground
    • Gestion de l’intégrité
    • Actualités et informations
      Basculer
      • Transforming perspectives on complex sites
        Basculer
        • Water
        • Environment
        • Benzene Fenceline Monitoring Program
        • Property & Buildings
        • Transportation
        • Digital
        • Advisory
        • Project Management
        • Upgrading Kangaroo Creek Dam
        • Complying with industrial stormwater planning updates
        • EPA 2017 Stormwater Construction General Permit
        • Filtering microplastics
        • Lead in Drinking Water
        • Permitting for industrial stormwater discharge in Illinois
        • Storm Water Grant Program (SWGP)
        • Water Recycling Fund Program
        • Enabling electricity evolution
        • Groundwater Quality Monitoring at CCR Units
        • Infrastructure owners face change
        • Proposed emission reductions for oil and gas
        • Underground storage closure requirements
        • US Congress votes to lift US oil export ban
        • Court upholds emission monitoring for oil and gas
        • California Organics Diversion Regulatory Update
        • California children affected by lead poisoning
        • Change Notification to ISO 14001:2015
        • Task force recommendations for expedited site cleanup
        • Proposed Revisions to Site Remediation MACT
        • New Ontario online registry for environmental permits
        • Federal guidance released for human health risk assessments
        • Revised UST regulations
        • Lead levels updated for remediation
        • Remediation guidance for adaptive site management
        • USEPA intends to expand the Risk Management Program
        • New toxicity values for EPA screening calculator
        • TSCA Reform is on its way to become a law
        • New Strategy for Waste-Free Ontario
        • Final ruling issued on exposure to Crystalline Silica
        • Fill and Excess Soil Regulatory Update
        • Hazard awareness training for demolition services
        • Public private partnership forum examines lessons for transit
        • Public private partnership forum examines lessons for transit
        • Risk Assessment and Toxicology Update On TSCA Reform
        • Critical insights from P3 2017 in Toronto, Canada
        • Solving the PFAS puzzle
      • News
        Basculer
        • GHD fournit une solution de distanciation physique à un hôpital pour enfants de la fondation NHS
        • Service d’analyse des eaux usées pour détecter la COVID-19 et réduire les éclosions
        • GHD Services-conseils s’installe à Singapour pour renforcer sa présence en Asie-Pacifique
        • Qualification de GHD pour l’expansion du Port de Montréal à Contrecœur
        • Un sondage de GHD révèle un manque de confiance envers la capacité à atteindre la carboneutralité
        • Bienvenue à James Viray, notre nouveau responsable mondial de la durabilité
        • GHD annonce de nouvelles nominations à la haute direction
        • Maria Lehman est élue présidente de l’American Society of Civil Engineers (ASCE) pour 2023
        • Reconnu pour notre excellence en ingénierie au Québec
        • GHD étend l’inclusion et de la diversité à toutes ses régions
        • Rachel Todd, professionnelle chevronnée en gouvernance, nommée secrétaire générale de GHD
        • Nos jeunes professionnels contribuent au nouvel avenir énergétique : AVATAR INNOVATIONS 2022
        • GHD remporte le prix Environnement au Grands prix du Génie-conseil québécois
        • Unir la communauté grâce à un accès plus sécuritaire pour les loisirs et les déplacements
      • Publications
      • Insights
        Basculer
        • Committed to communities
    • Notre direction
      Basculer
      • Our Board
      • Équipe de direction de l’entreprise
      • Gouvernance
    • Fiers d’être une société qui appartient à ses employés
    • Durabilité
    • Valeurs et culture
    • Sous-traitants et sous-consultants
Passer au contenu
Logo du site
  • PERSPECTIVES
  • PROJETS
    • Recherche de projets
  • Notre expertise
    • Services-conseils
    • Bâtiments
    • Services numériques
    • Énergie et ressources
    • Environnement
    • Énergies du futur
    • Future of Water
    • Géosciences
    • Gestion de projets
    • Transport
    • Eau
  • Une carrière qui vous ressemble
    • Offres d’emploi
    • La vie chez GHD
    • Le travail chez GHD
  • NOUS JOINDRE
    • Commentaires
  • À propos
    • Annual Review
    • Communauté
    • Santé, sécurité et environnement
    • Historique
    • Gestion de l’intégrité
    • Actualités et informations
    • Notre direction
    • Fiers d’être une société qui appartient à ses employés
    • Durabilité
    • Valeurs et culture
    • Sous-traitants et sous-consultants
Rechercher
Global
Changer d’emplacement
  • Mondial
  • Australie
  • Canada (anglais)
  • Canada (français)
  • Chili
  • Chine
  • Fidji
  • Nouvelle-Zélande
  • Papouasie Nouvelle Guinée
  • Philippines
  • Qatar
  • Singapore
  • Émirats arabes unis
  • Royaume-Uni
  • États-Unis
  • Distinctions
  • Énoncés de politique
  • Systèmes de communication

TSCA Reform Bill

La réforme de la TSCA est en passe de devenir une Loi

Page d'accueilActualités et informationsTransforming perspectives on complex sitesTSCA Reform is on its way to become a law
  • Actualités et informations
    Toggle Section
    • Transforming perspectives on complex sites
      Toggle Section
      • Water
      • Environment
      • Benzene Fenceline Monitoring Program
      • Property & Buildings
      • Transportation
      • Digital
      • Advisory
      • Project Management
      • Upgrading Kangaroo Creek Dam
      • Complying with industrial stormwater planning updates
      • EPA 2017 Stormwater Construction General Permit
      • Filtering microplastics
      • Lead in Drinking Water
      • Permitting for industrial stormwater discharge in Illinois
      • Storm Water Grant Program (SWGP)
      • Water Recycling Fund Program
      • Enabling electricity evolution
      • Groundwater Quality Monitoring at CCR Units
      • Infrastructure owners face change
      • Proposed emission reductions for oil and gas
      • Underground storage closure requirements
      • US Congress votes to lift US oil export ban
      • Court upholds emission monitoring for oil and gas
      • California Organics Diversion Regulatory Update
      • California children affected by lead poisoning
      • Change Notification to ISO 14001:2015
      • Task force recommendations for expedited site cleanup
      • Proposed Revisions to Site Remediation MACT
      • New Ontario online registry for environmental permits
      • Federal guidance released for human health risk assessments
      • Revised UST regulations
      • Lead levels updated for remediation
      • Remediation guidance for adaptive site management
      • USEPA intends to expand the Risk Management Program
      • New toxicity values for EPA screening calculator
      • TSCA Reform is on its way to become a law
      • New Strategy for Waste-Free Ontario
      • Final ruling issued on exposure to Crystalline Silica
      • Fill and Excess Soil Regulatory Update
      • Hazard awareness training for demolition services
      • Public private partnership forum examines lessons for transit
      • Public private partnership forum examines lessons for transit
      • Risk Assessment and Toxicology Update On TSCA Reform
      • Critical insights from P3 2017 in Toronto, Canada
      • Solving the PFAS puzzle
    • News
      Toggle Section
      • GHD fournit une solution de distanciation physique à un hôpital pour enfants de la fondation NHS
      • Service d’analyse des eaux usées pour détecter la COVID-19 et réduire les éclosions
      • GHD Services-conseils s’installe à Singapour pour renforcer sa présence en Asie-Pacifique
      • Qualification de GHD pour l’expansion du Port de Montréal à Contrecœur
      • Un sondage de GHD révèle un manque de confiance envers la capacité à atteindre la carboneutralité
      • Bienvenue à James Viray, notre nouveau responsable mondial de la durabilité
      • GHD annonce de nouvelles nominations à la haute direction
      • Maria Lehman est élue présidente de l’American Society of Civil Engineers (ASCE) pour 2023
      • Reconnu pour notre excellence en ingénierie au Québec
      • GHD étend l’inclusion et de la diversité à toutes ses régions
      • Rachel Todd, professionnelle chevronnée en gouvernance, nommée secrétaire générale de GHD
      • Nos jeunes professionnels contribuent au nouvel avenir énergétique : AVATAR INNOVATIONS 2022
      • GHD remporte le prix Environnement au Grands prix du Génie-conseil québécois
      • Unir la communauté grâce à un accès plus sécuritaire pour les loisirs et les déplacements
    • Publications
    • Insights
      Toggle Section
      • Committed to communities
  • Annual Review
  • Communauté
  • Santé, sécurité et environnement
  • Historique
    Toggle Section
    • A Firm Foundation
    • Breaking New Ground
  • Gestion de l’intégrité
  • Notre direction
    Toggle Section
    • Our Board
    • Équipe de direction de l’entreprise
    • Gouvernance
  • Fiers d’être une société qui appartient à ses employés
  • Durabilité
  • Valeurs et culture
  • Sous-traitants et sous-consultants

Interior Banner

Le Congrès et le Sénat des États-Unis (É.-U.) ont récemment pris une mesure importante pour réformer la Loi Toxic Substances Control Act (TSCA), 15 U.S.C. §2601 de 1976. Après le vote réussi du Sénat le 17 décembre 2015, la version réconciliée du projet de loi du Sénat a été adoptée à la Chambre avec des modifications le 24 mai 2016, puis par le Sénat le 7 juin 2016. Elle devrait être signée par le président Barack Obama d’ici quelques jours. La version actuelle du projet de loi peut être consultée en ligne à https://www.congress.gov/bill/114th-congress/house-bill/2576/text.

La Loi TSCA Modernization Act (Loi) constitue une législation majeure qui impose la déclaration, la tenue de documents, les essais, l'importation et l’exportation, ainsi que l'évaluation de la sécurité des substances chimiques ou des mélanges. Les articles 1 à 20 du titre I du projet de loi modifié contiennent des caviardages multiples sur diverses questions fondamentales, allant de l'évaluation des risques liés aux produits chimiques toxiques à l'obtention de financement pour la US Environmental Protection Agency (USEPA). Certains des aspects les plus notables de la version finale sont les suivants :

  •  Établissement d'un processus axé sur le risque. Le projet de loi exige « l'établissement d'un processus d'examen axé sur le risque, y compris des critères pour désigner les substances chimiques comme des substances prioritaires pour l'évaluation des risques ou des substances peu prioritaires pour lesquelles l'évaluation des risques n'est pas justifiée. Le processus de désignation de la priorité des substances chimiques doit tenir compte du danger et du potentiel d'exposition d'une substance chimique ou d'une catégorie de substances chimiques (y compris la persistance et la bioaccumulation, les sous-populations potentiellement exposées et sensibles et le stockage à proximité de sources significatives d'eau potable), les conditions d'utilisation ou les changements importants dans les conditions d'utilisation de la substance chimique, et le volume ou les changements significatifs dans le volume de la substance chimique fabriquée ou traitée. »
  • Prise en compte des sous-populations sensibles. La Loi réformée introduit et définit pour la première fois un concept d'évaluation des risques de « sous-population potentiellement exposée », défini comme « un groupe d'individus de la population générale identifié par l'administrateur qui, en raison d'une plus grande susceptibilité ou d'une plus grande exposition, peut être plus à risque que la population générale d'effets néfastes sur la santé résultant d'une exposition à une substance ou à un mélange chimique, tels que les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes, les travailleurs ou les personnes âgées ».
  • Élaboration de nouveaux renseignements. L’USEPA « ... ne nécessitera l’élaboration de nouveaux renseignements aux fins de la hiérarchisation d'une substance chimique en vertu de la section 6 (b) que si cela est nécessaire pour établir la priorité de la substance... » Cette information peut être élaborée par le fabricant ou le sous-traitant d'une substance chimique à l'étude.
  • Réduction des tests sur les animaux. Les tests sur les animaux, en particulier sur les vertébrés, seront réduits ou éliminés au profit du développement et de la mise en œuvre d’autres méthodes telles que la toxicologie computationnelle, la bioinformatique, le dépistage à haut débit, les tests in vitro, la biologie des systèmes et d'autres approches reconnues par des organismes nationaux et internationaux.
  • Tests à plusieurs niveaux. Lorsqu'elle exige l’élaboration de nouveaux renseignements, l'USEPA utilisera un processus de dépistage et de test à plusieurs niveaux, selon lequel les résultats des tests de dépistage ou des évaluations des informations disponibles permettent de décider si des tests supplémentaires sont nécessaires.
  • Formation de consortiums industriels. Le projet de loi spécifie la possibilité de former des consortiums industriels pour mener conjointement des essais afin d'éviter la duplication inutile des efforts, à condition que les résultats des tests soient mis à la disposition de l'USEPA.
  • Aucune prise en compte des coûts dans la détermination du risque. En établissant la détermination du risque chimique selon laquelle la nouvelle utilisation importante présente un risque ou un risque déraisonnable pour la santé ou l'environnement, l'USEPA ne doit pas tenir compte des coûts financiers, des facteurs sociétaux ou d'autres facteurs non liés au risque.
  • Consultation avec l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA). Lorsque l'exposition des travailleurs est préoccupante, l'USEPA consultera l'OSHA avant d'adopter toute interdiction ou autre restriction relative à une substance chimique.
  • Nombre d’évaluations des risques par année. Initialement, l'USEPA lancera une évaluation des risques pour 10 substances chimiques par année, tirée du plan de travail 2014 de la TSCA pour les évaluations chimiques, augmentant progressivement (sur 3,5 ans) à 20 substances par an pour les substances hautement prioritaires. L'USEPA aura trois ans pour effectuer chaque évaluation des risques.
  • Demandes d’évaluation des risques. Un fabricant peut demander qu'une substance particulière fasse l'objet d'une évaluation des risques par l'USEPA, la priorité étant accordée aux substances pour lesquelles les restrictions imposées par un ou plusieurs États peuvent avoir un impact significatif sur le commerce interétatique ou sur la santé ou l'environnement.
  • Divulgation de données. De nouvelles exigences en matière d’information ont été ajoutées pour améliorer l'accès à l'information chimique par les représentants, les scientifiques, les intervenants en cas d'urgence fédéraux et de l’État et les professionnels de la santé. De plus, la Loi réformée mentionne spécifiquement l'exigence de divulgation des « formules, y compris les structures moléculaires ». Cependant, la confidentialité peut être réclamée et maintenue pour certains produits chimiques jusqu'à 10 ans, avec possibilité de renouvellement.
  • Pénalités de non-conformité. Les amendes pécuniaires pour non-conformité ont été augmentées; certains ont été portés à 1 million de dollars par organisation, en plus de pénalités criminelles pouvant aller jusqu'à 250 000 $ par personne ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans, en cas de danger de mort imminent ou de blessure corporelle grave.
  • Interdiction d'État. En vertu du nouveau projet de loi, les États ont largement été empêchés d'élaborer leurs propres évaluations des risques de type TSCA et des lois indépendantes du projet de loi.
  • Comité consultatif scientifique sur les produits chimiques. Le projet de loi prévoit que l'EPA établira un comité consultatif scientifique sur les produits chimiques composé de représentants des secteurs scientifique, gouvernemental, du travail, de la santé publique, de l'intérêt public, de la protection animale, de l'industrie et d'autres groupes.

Comment GHD peut-elle aider?

En résumé, le projet de loi TSCA réformé de près de 200 pages contient un certain nombre de nouvelles exigences qui, tout en améliorant la compréhension des risques et de la sécurité chimique aux États-Unis, ajouteront sans aucun doute au fardeau de la conformité pour la communauté réglementée.

Pour en savoir plus sur la Loi our pour obtenir de l’aide pour la compréhension des effets, communiquez avec :

Andrew Pawlisz | Andrew.Pawlisz@ghd.com | +1 972-679-7872

Suivez-nous: Twitter Facebook LinkedIn YouTube
Actualités et informationsMentions légalesÉnoncé de confidentialitéModalités d’utilisation

Copyright © GHD 2020

Plan du site
Augmenter le contraste
Top